la SA SOCIETE GENERALE produit notamment : - copie du contrat de prêt du 07.09.2020 d'un montant de 47000 euros et l’accord pour le report du 16.02.2021 au taux nominal de 2,42%, lequel contient une clause

PROCEDURE Par jugement du 2 juillet 2024, le tribunal de commerce de Narbonne a statué en ces termes : - dit recevable l'opposition à injonction de payer de la société value, - déclare nulle la clause

leurs moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Motifs de la décision La société Natixis Lease ne revendique pas l'application de la clause

brutale de la relation commerciale établie qu'elle entretenait avec la société Castorama, l'a assignée, le 19 décembre 2008, devant le tribunal de commerce de Nevers qui, faisant application d'une clause

cet accord prévoit que les conditions générales ne s'appliquent que dans le silence de la convention CMR ; que les conditions générales de la société Samson sont celles de la BIFA, qui comporte une clause

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié s'est prévalu, pour écarter la clause attributive de compétence figurant dans son contrat de travail camerounais, des dispositions

compromissoire et une clause attributive de compétence figurant au même contrat ne rend pas manifestement inapplicable la clause compromissoire ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de rétractation

Ils soulignent que leur action étant fondée sur la responsabilité civile de Monsieur [Y] l'appelant ne peut fonder son exception d'incompétence territoriale sur l'application d'une clause attributive de

demande au tribunal de : Vu les articles 74 et suivant du Code de Procédure Civile Vu l'article 1103 et 1217 du Code Civil In limine litis Se déclarer territorialement incompétent en l'état de la clause

Elle ajoute que la clause attributive de compétence est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés en sollicitant une mesure d'instruction in futurum.

Elle précise que l'appelant reconnaît dans ses conclusions déposées devant la SDNY que la clause attributive de juridiction contenue dans les projets de contrats de 2016 et 2020 ne saurait la lier ; il

territoriale qui lui est opposée, le fait que les mesures doivent être mises en 'uvre en Guadeloupe et en Martinique n'excluant en rien la compétence du tribunal de commerce de Créteil au vu de la clause

Elle estime que le demandeur, en possession du contrat de location, a connaissance de l’existence de cette clause attributive de compétence. Elle soutient que M.

Nanterre se déclarait incompétent au profit de celui de Nantes qui, par un autre jugement du 20 juillet 2017 : - rejetait l'exception d'incompétence soulevée par la société ZF qui, se prévalant d'une clause

fait valoir d'une part, que seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'un litige qui oppose une société commerciale à une société civile, et d'autre part que la clause

lotisseur et un acquéreur, que les acquéreurs entre eux, seront portées devant le tribunal de grande instance de Toulon, à la requête de la plus diligente ; qu'en statuant ainsi en considération d'une clause

jugement du 27 février 2023 rendu par le Tribunal de commerce de Nantes en ce qu'il a déclaré irrecevable la pièce n° 4 de la société [D] et en a déduit que la société [D] ne faisait pas la preuve de la clause

La société Paypal fait également valoir que le contrat liant les parties contenait une clause de droit applicable ainsi qu'une clause attributive de compétence non exclusive désignant les tribunaux du