Codes de loi français

Article 2

détermination des droits à pension de vieillesse et justifie qu'il s'est trouvé postérieurement au 31 décembre 1959 dans l'obligation de quitter la profession minière parce qu'il a été touché par une mesure de licenciement collectif en raison soit de la cessation

Article Annexe I

Cessation d'activité 1.8. (cf. note 1) (*) 2. Implantation. - Aménagement 2.2. Intégration dans le paysage 2.3. Interdiction d'habitations au-dessus des installations 2.4. Comportement au feu des bâtiments 2.5. Accessibilité 2.6. Ventilation 2.7.

LEGIARTI000033202329

Article 17 Dans le cas d'un centre géré par une association privée, l'organisme gestionnaire s'engage dans le cadre de la présente convention, en cas de cessation d'activité du centre, à verser à un établissement ou service poursuivant un but similaire

Article 3

En cas de cessation d'activité, si le fabricant en fait la demande, l'organisme devra communiquer au nouvel organisme auquel le fabricant s'est adressé les dossiers techniques.

Article 7

c'est-à-dire la conduite à mener par l'élément auquel il s'applique lorsqu'il est déclenché ; - l'élément responsable de ce déclenchement (élément qui peut d'ailleurs être confondu avec celui auquel s'applique l'état de vigilance) ; - les conditions de cessation

Article 30-13

Cette appréciation résulte de la comparaison entre, d'une part, la déclaration de situation patrimoniale transmise à la suite de sa nomination et, d'autre part, la déclaration de situation patrimoniale transmise dans les deux mois qui suivent la cessation

LEGIARTI000031817923

Article 14 Dans le cas d'un établissement géré par une association privée, le gestionnaire s'engage, dans le cadre de la présente convention, en cas de cessation d'activité du centre, à verser à un établissement public ou à un établissement privé poursuivant

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

dispositions qui précèdent est déposée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation

Article L621-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins d'ordonner l'arrêt de l'accès à ce service aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée ou la cessation

Article R561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ; 5° Les financements d'actifs corporels ou incorporels à usage professionnel dont la propriété n'est pas transférée au client ou ne peut l'être qu'à la cessation

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 est engagée ; 2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

-0 bis A est tenu au paiement du complément d'impôt lorsqu'il cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au 1° ou 4° du I du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération, sauf si cette cessation

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

Dans ce cas, les fractions de profit non encore imposées sont comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice du dépassement, dans les conditions prévues à la dernière phrase du premier alinéa. 2 En cas de cession ou de cessation totale d'entreprise

Article L711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et l'agent ; Elle détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux sous contrat de droit privé, la procédure et les conditions de cessation

Article R631-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 70

différentes modalités d'encadrement susceptibles d'être mises en œuvre ; 2° Des données nationales relatives, notamment, à : a) La démographie des professionnels de santé prenant en compte, le nombre de professionnels de santé en exercice, les cessations

Article 5

divorcée continue à bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ; - article 8, en tant qu'il fixe la durée exigée de rattachement au régime d'assurance maladie et maternité auquel l'intéressé était affilié au moment de la cessation

Article 114

La cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat, qui s'effectue selon les modalités de droit commun. VI.

LEGIARTI000025100598

L'année de l'affiliation, de la radiation ou de la cessation d'activité, les cotisations sont calculées au prorata du nombre réel de trimestres d'affiliation.

Article Règlement général

Article 2 Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : ― d'un licenciement ; ― d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du