La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Rhône Alpes a émis, le 12 mai 2015, un avis en faveur d'une responsabilité conjointe de plusieurs médecins, dont celle de M.

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à insérer sur les bulletins de salaire des intéressés la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé, alors « que les bulletins de salaire

donné à bail, les exposants produisaient, selon leur bordereau signifié le 27 février 2020, outre les avis de taxe d'habitation, les factures EDF et/ou GDF du 16 novembre 1974 au 18 février 2014, celles

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à la banque la somme de 27 400 euros pour le contrat signé le 25 novembre 2015 et celle de 28 900 euros pour le contrat signé

[U] [W] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient d'accorder au requérant une indemnité de 1896,94 € et de mettre celle-ci à la charge de la partie

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme globale, sauf à déduire celles déjà versées, alors « qu'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la

de la nullité de la procédure, que si le juge a qualité pour constater celles qui lui sont soumises, c'est à la condition qu'elles aient été soulevées avant toute défense au fond ; qu'il est constant

société du Figaro, devait être appréciée au regard de la période comprise entre le 7 décembre 2008 et le 7 décembre 2013 ; qu'en retenant que « la période de référence à prendre en considération est celle

soir des 9, 10 et 11 mai 2011, a mis en évidence un écart de l'ordre de 40 à 50 euros par rapport au montant du fonds de caisse de Mme E..., laissant présumer que l'argent manquant dans la caisse de celle-ci

X... à la société SNEF, le contrat du 5 janvier 1993 ne faisant aucune référence au contrat conclu avec la société AGEC le 3 mai 1989 qui avait cessé de produire effet le 31 mars 1992 ; qu'en retenant

selon le moyen : 1°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle

en est l'objet ; qu'en affirmant que la situation irrégulière de la société Afer au regard de sa capacité à exercer l'activité d'expertise comptable avait trait à la qualité substantielle de la chose cédée

procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme Z... avait fait valoir que le propriétaire du fonds dominant avait exclu du bénéfice de la servitude les parcelles qu'il avait lui-même cédées

débitrice des obligations financières qui avaient incombé à la société dont l'entreprise avait été cédée, n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation

au ministère public qui en a donné visa le 23 juillet 1997, que le procureur général, qui n'était pas présent ni représenté à l'audience des débats du 25 septembre 1997, ait été averti de la date de celle-ci

sous-location ; que, pour prononcer la résiliation du bail aux torts de la société Perma, en se fondant sur "les infractions multiples" qu'elle lui a imputées, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celle-ci

que, selon ce dernier texte, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle

avoir condamnés, en qualité d'héritiers de ce dernier, à supporter le passif de la société à concurrence de la somme de 1 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant qui a cessé