Effel, alors « que le droit effectif au juge implique que l'associé d'une société civile immobilière de construction vente, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital

K... correspondaient à l'addition de ses salaires, revenus fonciers et produits de ses capitaux mobiliers, la cour d'appel qui a ainsi refusé de prendre en compte le revenu agricole déficitaire de l'exercice

[D] et [K] [U], de condamner l'assureur à payer au Fonds une certaine somme ainsi que toutes celles payées en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens, outre les intérêts et la capitalisation

Mme J... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 38 400 euros le montant de la prestation compensatoire en capital mise à la charge de M.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 103 371,96 euros, outre intérêts et capitalisation, alors « que toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès

. n'aurait pu, dans son milieu, apprendre certains détails par ouï-dire sont pour le moins hasardeuses", sans s'expliquer sur la portée exacte des constatations de faits contenues dans cette pièce capitale

reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 16 septembre 1986 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 31 mars 1988 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

48 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un accident survenu en 1986, une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident, survenu le 15 octobre 1986, une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, de s'être borné à relever que le mari avait acquis seul avant son mariage une maison et avait vendu seul ce bien, statuant

S... à son décès, l'euro de rente retenu sera de 13,629 ; que la perte capitalisée s'élève à la somme de : 5182,50 euros x 13,629 euros = 70632,29 euros, soit, après application du coefficient de perte

26 janvier 2005), statuant sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 28 mars 2002, pourvoi n° 00-13.936) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital

unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Alain Z..., qui avait souscrit auprès de la société d'assurances Allianz-Via un contrat garantissant, en cas de décès, le versement d'un capital

18 septembre 1978 par la société Soreps en qualité de voyageur-représentant-placier pour devenir ensuite inspecteur des ventes ; que reprochant à son salarié d'avoir acquis une participation dans le capital

travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'entreprise était, lors du prononcé du licenciement, dans une situation financièrement saine, le capital

ressources de Mme X... la somme mensuelle de 1 000 francs versée par son ex-époux suite à un état liquidatif la rendant créancière d'une soulte de 70 494,50 francs au motif que celle-ci s'analyse en un capital

s'associer, alors, d'une part, qu'il n'y avait ni identité d'objet, ni identité de cause entre les deux demandes successives, dont la première ne tendait qu'à la fixation du montant d'une dette en capital