A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE" ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ACCORDEE LORSQUE L'INTERESSE N'A PAS RECU NOTIFICATION

société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'autorisation

27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie des documents suivants : 1) les extraits du registre des permis de construire concernant les autorisations

d'illégalité relative à la décision du 20 septembre 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Nord refusant d'autoriser la société à licencier Mme X... pour motif économique, et, d'autre

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Y... et Z... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

BOURGOGNE, s'étant vu refuser l'autorisation de licencier pour motif économique M.

trésorier principal, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 125 et 380 du nouveau Code de procédure civile qu'une décision de sursis ne peut être frappée d'appel que sur autorisation

X... qui avait la qualité de délégué du personnel de la société BMPI ; que l'autorisation a été refusée ; que M.

a posteriori le risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ; que le rapport de police en date du 8 août 2018 du capitaine [D] demandant l'autorisation

Z... et de pourvoir suivre techniquement les déplacements de la voiture qu'il pourrait être amené à utiliser pour ses trajets, d'autre part, l'autorisation de prolongation donnée par le procureur de la

Gilles X... » et enfin qu'« il convient de considérer que le directeur a bien donné son autorisation en toute connaissance des circonstances propres à l'affaire », la cour d'appel, qui fait dire à l'autorisation

entre le 1er juin 1999 (c'est à dire le lendemain de la notification du jugement du tribunal administratif annulant l'arrêté du 12 avril 1996 qui avait accordé une autorisation d'exploitation) et le 7

associés, la société France diversité média (la société) dont le capital était notamment constitué de l'apport en nature, par l'association, de l'autorisation d'exploitation octroyée par le CSA ; que,

un véhicule ; que l'article 230-44 énonce que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un véhicule ou de tout autre

Y..., lequel ne s'était pas assuré de savoir s'il avait obtenu une autorisation, était irrégulière et justifiait que l'employeur prenne acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié en application

X... avait réalisé en collaboration avec un autre ingénieur de la société THOMSON une étude intitulée Point Dur et qu'il avait remis un certain nombre de documents la concernant à son responsable hiérarchique

part, que, pour les autres brevets visés dans la saisie-contrefaçon, la cour d'appel ne pouvait rétracter l'ordonnance portant autorisation de cette mesure en se fondant sur l'existence du contrat de