[Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

L44l-l 0 du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

, -constater que le déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6-I 2° du code de commerce résultant, dans le contrat, de la clause n° 1 b) prévoyant qu'aucune exclusivité territoriale n'est

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 avril 2022, la SCI Hôtel du Hainaut 17 demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 836 et 905-2 alinéa 2 du code de

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de Rennes en ce qu'il a « constaté qu'il n'y a pas eu de rupture brutale de relation commerciale établie au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce et débouté les sociétés REGALS DE BRETAGNE

), *se fonde sur l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme, l'article 1382 du Code Civil et sur les troubles anormaux du voisinage, 2/les ouvrages litigieux ont été élevés en contravention avec les règles

Elle fait valoir que par exception à la règle de l’article R662-3 du code de commerce désignant le tribunal de commerce compétent pour statuer sur ce qui concerne la procédure collective, s’agissant d’

L441-3 et suivants du code de commerce'(sic).

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et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

ou 1103 du code civil, L330-3, L420-2 et L442-6 du code de commerce, 1382 (ancien) ou 1240 du code civil et de la loi du 29 juillet 1881, de : - annuler le jugement entrepris, - à défaut subsidiairement

L44 I -6 du code de commerce '', -Débouté Mme [K] [D] et M.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

Sur la demande de prise en charge de l'accident du 2 mars 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels En application de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.