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21 015 résultats pour « article L321 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Avis

CADA:20185150

31 août 2019

31 août 2019

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Page 73 sur 1051

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CA

Avis

CADA:20196132

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20201172

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20204463

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

Avis

CADA:20212448

31 mai 2021

31 mai 2021

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20202953

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

Avis

CADA:20202292

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20191500

31 août 2019

31 août 2019

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations

Source officielle

Avis

CADA:20184742

31 mars 2019

31 mars 2019

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20194153

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20201064

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20195860

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20194491

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6

Source officielle

Avis

CADA:20204041

31 décembre 2020

31 décembre 2020

La commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

Avis

CADA:20202805

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20183213

31 mars 2019

31 mars 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20184740

31 mars 2019

31 mars 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20184951

31 mars 2019

31 mars 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20182077

31 décembre 2018

31 décembre 2018

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Avis

CADA:20183319

31 décembre 2018

31 décembre 2018

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle