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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db69
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2011 R. G. No 10/ 02308 AFFAIRE : Damien X... C/ S. A.
Source officielle4eme Chambre Section 2
695dfb2675782d5f060b4a66
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L1237-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad09
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Octobre 2023 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Le 19 Octobre 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e58
19 mai 2022
19 mai 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88da2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
] + (1874,66/3) / 12*8 = 16 976 euros, * au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros, - réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au
Source officielle1ère chambre sociale
6438f234a942a604f5e9338f
13 avril 2023
13 avril 2023
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 12 Novembre 2020 RG n° F 19/00140 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02094
4 décembre 2013
4 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2012), que suivant promesse d'embauche du 19 juillet 2004, acceptée par Mme X..., la société
Source officielleSociale D salle 3
65dd8c25af7bf00008e5568c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [U] [S] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0d
18 avril 2024
18 avril 2024
L1233-1 à L1233-91), - les procès-verbaux du conseil d'administration de la SAS HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR relatifs à la fermeture du site de [Localité 16], - les comptes rendus de consultation
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de l'Union Européenne sur l'applicabilité de cet article L1235-3 du code du travail, au visa de l'article 267 TFUE et de la décision du Comité Européen des Droits Sociaux publiée le 26 septembre 2022
Source officielle9e Chambre A
6034001d811d59b00f4adc2f
17 février 2017
17 février 2017
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge(40 ans), de son ancienneté (2 ans et 7 mois), de sa qualification, de sa rémunération (3 230,57 €) et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdc80cf9e8645a42a6a8b19
20 novembre 2018
20 novembre 2018
Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 520 563 149 représentée par Me Catherine DUPLESSIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B889 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Aux termes de l'article L1235-3 du contrat de travail, monsieur X...qui a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, doit également recevoir paiement d'une indemnité pour
Source officielleChambre Sociale
644b63d7c51457d0f882de7c
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article L1235-3 dans sa rédaction issue de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
681303646a331c9f4ab39b2a
30 avril 2025
30 avril 2025
L1235-3 du code du Travail, Condamner la société PERFECT NETTOYAGE au paiement à Madame [B] [V] divorcée [O] de la somme de 25 530,57 ' nets au titre de l'indemnité telle que prévue à l'article L1235
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b2
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Claudia LUISI de l'AARPI TOMASI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU-GENUINI-LUIS I, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article
Source officielle1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ebc
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa53f8361df277dc59875
19 avril 2022
19 avril 2022
En tout état de cause, ce courrier est conforme aux dispositions de l'article L.1233-66 du code du travail selon lequel «Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61625c92d64a6b1f51487700
6 septembre 2013
6 septembre 2013
de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'allocation d'une indemnité en application de l'article 700 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
21 février 2018
Par un courrier du 19 mars suivant, la société BOURSE DIRECT a accepté la démission de monsieur [L], en lui notifiant une dispense d'exécuter son préavis.
Source officiellePage 73 sur 189