AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
6033c6ac59e2597922d7fce5
30 mars 2017
30 mars 2017
[I] en vue du prononcé de sanctions sur le fondement des articles L.653-1 et suivants du code de commerce. Par jugement du 28 juin 2016, le tribunal de commerce de Versailles a : - débouté M.
Source officiellePage 73 sur 862
Pôle 5 - Chambre 5
6349002b63d497adffda41a8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ses dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2020, la société VGM immo demande, au visa des articles 1194 et 1353 du code civil, ensemble l'article 1231-1, de l'article L. 110-3 du code de commerce
Source officielle