Toutefois, dans ce cas: a) La date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent

[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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et statuant publiquement en premier ressort, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014.

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, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 5 décembre 2024 la date de

et statuant publiquement en premier ressort, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014.

L'INSEE diffuse les données de la base SIRENE aux institutions et personnes privées dans les conditions prévues à l’article R123-232 du code de commerce.

1226 du code civil ; Vu les articles 1231 et 1240 du code civil ; Vu l'article 329 du code de procédure civile ; - déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Ekip', agissant par

d'office au revenu global de M.Nicolas de CESARE, pour chacune des années d'imposition, les enrichissements inexpliqués constitués par la différence entre les revenus commerciaux du contribuable, redressés comme

L 321-1-1 et L 321-4-1 du Code du travail.

des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers [...] » L'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'urbanisme prévoit : « Lorsqu'un

L'article R. 4134-1 du même code prévoit que : " Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : 1° Le premier collège comprend

En troisième lieu, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition 2017 : " I.

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Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la