Sur ce, Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

CONDAMNE in solidum les sociétés Prodim et CSF à payer à la société Segurel la somme de 20 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] au paiement de la somme de 4 516 euros au titre des cotisations et majorations de retard, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

244 bis A du code général des impôts. / Remarque : L'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une exonération de contribution sociale

.24) ; qu'en fixant au passif de la société CSA la somme de 250.000 € au titre du préjudice qui aurait résulté pour la société Eylau Bonne de ce manquement de la société CSA, la cour d'appel a statué ultra

En deuxième lieu, les articles R. 2421-4 et R. 2421-1 du code du travail disposent que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au titre d'un ou plusieurs

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit

L'article L. 5212-13 prévoit que bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L .5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.

En troisième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit

' Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Romania - 36889/18 Judgment 20.10.2020 [Section IV] Article 6 Disciplinary proceedings Article 6-1 Access to court Inability of a judge to challenge her automatic suspension from duty, with stoppage of

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2025, en audience publique, devant M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.