Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

assigner la SELARL Benoit et Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce, pour voir : - ordonner l'arrêt

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

En vertu du premier alinéa de l'article L.622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.641-3, sous réserve

455 du code de procédure civile.

LA TAXE D'APPRENTISSAGE "EST ASSISE SUR LES SALAIRES, SELON LES BASES ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 231 ET SUIVANTS" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, PRIS POUR L'APPLICATION

379 ancien du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de vol ; "aux motifs que Brigitte Y... avait été engagée par

L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2015 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

[T] ès qualités ne sont pas recevables, d'une part au visa de l'article L.237-2 du code de commerce, puisque même si la personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de la liquidation postérieurement

Toutefois, comme pour le magasin précédent, la diminution du chiffre d'affaires avait commencé dès le 11 août 2021 (- 12,1 %).

Article 2 : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu assignées à Mme A au titre de l'année 1989 sont réduites de 614 710 euros (4 032 232 F).

Il en déduit que le même objectif d'intérêt général de recherche d'un juste prix justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du code de commerce, et qu'il soit fait application

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-François BANCAL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article 700 du code de procédure civile.

2017 au titre des loyers impayés outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.