Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et la décision est, par suite, disproportionnée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

6 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1, R. 423-5 du

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment

Par ailleurs, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration précisent que " lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète

du 5 septembre 2016, d'autant que l'administration aurait pu solliciter, en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, des précisions en cas de doute

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'une demande d'autorisation de travail était en cours d'instruction ; - elle méconnait les dispositions des articles L.

Mme C soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - ces décisions méconnaissent les articles L. 423-11 et L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration,des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'imposent les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; il appartenait au ministre, de le solliciter pour produire des pièces complémentaires

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; il appartenait au ministre, de le solliciter pour produire des pièces complémentaires

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de la signataire de l'acte ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations