- Le taux d'intérêts sur les sommes dues qui lui ont été allouées doit être modifié : * elle est en droit de réclamer le taux institué à l'article L. 441-6 du code de commerce.

Condamner la société SB PRESTIGE à payer à titre provisionnel à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 680 euros au titre des frais de recouvrement de l'article D.441-5 du Code de commerce.

L441-10 du Code de commerce, * La somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la lere

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

668 du code de procédure civile.

Code de procédure civile

de commerce, Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants, 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Rejetant

peut être réduit par le juge de l'honoraire dès lors, d'une part, que le paiement est intervenu librement en toute connaissance de cause et d'autre part que l'avocat ait établi une facture conforme à l'article

D.441-5 du code du commerce ; - au paiement de 43,46 euros au titre de la clause pénale contractuelle sur le montant principal ; - au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

somme de 51.613,65 euros en contrepartie des prestations de transport effectuées ; ENTENDRE ASSORTIR cette condamnation des pénalités de l'article L.441-10, II, du Code de Commerce, 30 jours à compter

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.

L. 441-10 du code de commerce ; - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

L. 441-6 du code de commerce, - condamner la société Peintures écodurables à payer à la société Kapp et compagnie la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, -

Elle soulève l'irrecevabilité de la demande tendant à assortir le montant de la provision des intérêts prévus par l'article L. 441-10 du code de commerce au motif qu'elle est nouvelle en appel et qu'au

1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6, D. 441-5 et L.442-1 du code de commerce Vu les articles 9, 325, 329, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

L 441-6 du code de commerce. *** - 4 -Selon ses dernières conclusions signifiées le 25 septembre 2013, le cabinet Steven Andrews demande à voir : * à titre principal : - confirmer le jugement

€ ; * Condamner la société PROTOCOL au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.