235 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 octobre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Société Générale, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 120 222, a

, par l'article L. 221-4.

L. 781-1 du Code du travail ; que la cour d'appel de Versailles a statué sur cette demande par deux arrêts des 25 novembre 1988 et 9 octobre 1990 ; que la première de ces décisions a été cassée, le 22

32-1 du code de procédure civile, - condamner la société AGC à régler la somme de 10.000 euros à la société High Tech Consult, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

délai pour former la contestation prévue par l'article R 223-3 de ce code.

des créances inférieures à 500€ dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article R626-34 du code de commerce -remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements

en la cause et l'article L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la réclamation assortie d'une demande de sursis

L. 223-21 du Code de commerce.

Par conclusions du 11 décembre 2017, fondées sur les articles 31 et 700 du code de procédure civile, les articles L. 235-1, L. 820-4, L. 227-1 et L. 225-251 du code de commerce et les articles 1134 et

Aux termes de l’article 3 du même décret : « I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun

L. 225-103 du code de commerce et par fausse application les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce : 17

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instnace et d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; [I] [W], [N] [J] et

Vu les articles L.223-22 et L.225-251 du code de commerce, - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assignation introductive d'instance et de l'avenir d'audience ultérieure

Civile Cab. 6 ************** ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00576 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGWA Copie exécutoire à : - Me Wa Lwenga Blaise ECA -Me Laurence HAMANN

1728 du code général des impôts au titre de l'activité occulte et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 de ce code.

R... a été condamné à payer alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

1644 et 1645 du Code civil ; que, par ordonnance du 25 juin 1990, le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon l'a autorisé à pratiquer saisie-conservatoire sur les sommes appartenant à Mme