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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPROX_FOND
68e88b873ea43407b9fbbc62
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil, A titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat, 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Source officiellePCP JCP fond
668ed16f2980a82f59d990ff
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67eefdfeb848dd6814c67696
1 avril 2025
1 avril 2025
1231-5 du Code civil.
Source officielleJCPCIVIL
68af5cfb4bcaacdd63b13053
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eafde0ebe408daa3595
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1224 à 1229 du code civil.
Source officielleService des référés
6866cb3cd33109fd079aca12
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
Source officielleService des référés
668839d9342d338c20d31264
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En vertu de l'article 1719 du code civil, le locataire est tenu du paiement des loyers et charges conventionnellement prévu.
Source officielleService des référés
67f6bbc7a9d5adc26061f12f
9 avril 2025
9 avril 2025
Les défendeurs, cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne sont pas représentés à l’audience.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2217147355d7afb830
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleService des référés
6706c99df1d01e3c86f0860e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67fe8c1c7a459da3dcd8bed9
7 avril 2025
7 avril 2025
fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielleCh. civile et commerciale
642fb7bccece1704f5747a47
6 avril 2023
6 avril 2023
Le Crédit Lyonnais réplique que l'indemnité contractuelle ne peut pas être réduite en vertu de l'article 1231-5 du code civil et que son montant n'est nullement excessif.
Source officielleService des référés
659eeefc6976f1c644e7844c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1231-5 du code civil, dont l'appréciation ne relève pas du juge des référés.
Source officielleCG
69d82461cdc6046d47b27854
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.".
Source officiellePCP JCP fond
6a19df0dcdc6046d4768d229
22 mai 2026
22 mai 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleJCP CTX
69ea6d6fcdc6046d474c106d
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104 du code civil.
Source officielleService des référés
677ecfe9b01eea4cf01a4310
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleChambre 3 A
633e6fe0f8faf13e2e973ca9
3 octobre 2022
3 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67eadf9a5fbe76c70ecec32d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIVATION Par application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePPROX_FOND
68e88b403ea43407b9fba452
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officiellePage 73 sur 3683