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5 583 résultats pour « article L 101 du code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_1900276_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de défrichement en application de l'article L. 341-3 du code forestier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00201_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005412_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02763_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2105830_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L'article L. 111-5 de ce code dispose que : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00444_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fdd1bc2605de4b4914

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1212 et 1218 du code civil': - à titre principal, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002046_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210961_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : 10.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01488_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113091_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113094_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103289_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais reprises par les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110559

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002119_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100944_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales citées au point 8 doit être écarté comme manquant en fait. 10.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104453_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 101-1 du code de l'urbanisme et avec les objectifs de protection que lui assigne l'article L. 101-2 du même code ; l'emplacement réservé est illégal faute de concrétiser les objectifs fixés par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1908914_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01822_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102628_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

rural et de la pêche maritime ; -défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;-réhabilitation d'un fossé dans un objectif

Source officielle

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