X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

706-145 du code de procédure pénale disposant que : "Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 47-5 et 99-2 et au présent

[P] une indemnité de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

APPELANT Monsieur [U] X SE DISANT [Z] né le 14 Février 2002 à [Localité 6] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Comparant par visio conférence, assisté de Me GIORDANO Emeline, avocat au barreau

1154 du code civil ; Considérant, sur la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L311. 22 du code monétaire et financier (anciennement article 48 de la loi du 1er mars 1984) que si la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 2006) statuant sur renvoi après cassation (Soc. 27 juin 2001, pourvoi n° T 99-42

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, sur la requête présentée le 22 janvier 2002 par la SCP Vincent et Ohl aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1731 P sur le pourvoi G 99

possibilité de consentir au même locataire tout à la fois un bail commercial et une location saisonnière portant sur les mêmes locaux, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme

1134 du Code civil et 94 du Code de commerce, alors que, de quatrième part, le télex du 4 janvier 1983 ne fixait un forfait unitaire que pour les opérations de transit ; que la circulaire du même jour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

degré et se verra déboutée de sa réclamation sur la base de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - 6 - Attendu qu'en revanche, l'équité commande d'allouer à la SCI DE LA HALTE une somme

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, - le délai a été suspendu durant un an et demi par suite du redressement judiciaire de la SARL Capbern par application des articles 2234 du code civil et L..622-28 du code de commerce, puisqu'il était

Par actes des 8 et 17 août 2007, la société GCC a fait assigner la société Balfour Beatty devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir, au visa des articles L 624-3 du code de commerce et

Georges X... au paiement des dépens et de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application

122 et 124 du code de procédure civile ensemble l'article 1134 du code civil.