Condamner solidairement Madame [X] [Y] veuve [N] et ses enfants [W] et [F] [N] à verser la somme de 3.600 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC à Monsieur [B] [N].

222 985 Local D2 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [X] [C] [P] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique En date du 08/01/2026, la société GR EVENTS SARL a déclaré

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

2 de l’arrêté précité, à la CCPT un montant annuel d’exonération de la valeur locative 60 % TH de 988 986 euros.

    En ce qui concerne les procédures devant le Conseil d’État, la Cour observe que, comme il ressort du dossier, les arrêts n os   1400/2012, 987/2016 et 988/2016 de ladite juridiction

978 et 981 du nouveau Code de procédure civile le mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués par elle contre l'arrêt attaqué, la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé contre ledit arrêt est

du 11 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le LUNDI 16 JUIN 2008 à 9 Heures, en audience publique, Monsieur Claude ANDRIEUX, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement; Considérant que le syndicat requérant demandait l'annulation de l'article 2 du décret n° 93-295 du 8 mars 1993, lequel article 2 avait complété l'article R. 5129

T], [J], * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

code général des collectivités territoriales, des articles 4 et 72 de la Constitution. 4.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article

989 du nouveau Code de procédure civile, fait parvenir le mémoire contenant l'exposé de ses moyens de cassation dans le délai de trois mois suivant la date de sa déclaration de pourvoi ; Mais attendu

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

: Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées

R.421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; que, selon l'article R.421-39 : "La mention

A... au moment de son embauche le 2 mai 1984, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel

procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer qui peut être réparée selon la procédure prévue par l'article

VU 1° SOUS LE N° 86 982 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ALFRED DE X...