[P] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 4. M.

L.143-11-1 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.143-11-7 et L.143-11-8 du Code du travail ; - En tout état de cause, dire et juger

Par conclusions du 24 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 626-30 et R. 626-58-1 et R 626-58-1 5ème alinéa du code du commerce, de: déclarer son appel recevable, au fond, débouter

Aux termes de l'article 2 de l'annexe 2 à l'article 13 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires

[P], devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, sur le fondement des articles L. 223-22 et 223-25 du code de commerce, aux fins - notamment - de dire que M.

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur André

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce et l'article 7, paragraphe 2,

L 143-11-2 du code du travail issu de l'article 133 de la loi nä 85-98 du 25 janvier 1985.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.

[C] et Mme [W] épouse [C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté Maître [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné MM

Lecture de l' arrêt à l' audience publique du 29 Mai 2008, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l' article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

les comptes de Roland Z... en Suisse irrecevable ; "aux motifs que la demande tendant à des recherches sur les comptes en Suisse de Roland Z... sera rejetée comme irrecevable au regard de l'article

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 98/50/CE du 29 juin 1998 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les contrats de travail en cours sont maintenus

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Après avoir, à notre audience publique des référés du 5 novembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations, Statuons comme

L’article 92 du même code dispose que « 1.