AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dfeb
30 mai 2011
30 mai 2011
de restauration sans que lui-même ait envisagé de prendre la moindre participation dans ladite société qui l'a ensuite embauché comme salarié, puis l'a licencié dans le cadre d'une procédure de redressement
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6 SS
CETAT:CETATEXT000008110842
26 novembre 2001
26 novembre 2001
L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance
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