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8 569 résultats pour « article 96 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dfeb

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

de restauration sans que lui-même ait envisagé de prendre la moindre participation dans ladite société qui l'a ensuite embauché comme salarié, puis l'a licencié dans le cadre d'une procédure de redressement

Source officielle

Page 73 sur 429

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008110842

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

662bf5b2e266e89ef1190325

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance et la demande de vente amiable Aux termes de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66104195c9ea95b316fe1bb3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SCI Verbaud aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Marc Hoffmann, avocat au barreau de Paris, selon les dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
CA

3ème chambre A

60324a3169701c80170043d6

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

1986 et suivants du code civil, et l'article L.110-4 du code de commerce,E&R demande à la cour de : - à titre principal, confirmer le jugement sur sa reconnaissance du statut d'agent commercial de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86537

Appel

2 juillet 2002

2 juillet 2002

Y... était le gérant de la société ; Attendu qu'en 1986, la société New Sport a adhéré, comme actionnaire, à la société La Hutte et, comme sociétaire, à la société coopérative Centre Achat Hutte Intersport

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008069960

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512634_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

600fea30829ad185c3f28ac3

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L. 622-20 du code de commerce.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

697b251bcdc6046d4714c6e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5a64cdc6046d474df708

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5aaacdc6046d474dfdc4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

Source officielle
CC

comm

IC de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. X

61372460cd58014677414fc5

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

ne justifiait pas avoir satisfait à l'obligation d'information de la caution prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; qu'il n'est

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c69a20ce9fcf126a4c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L.622-24 du code de commerce pour obtenir le paiement de la somme de 294.610,39 € .

Source officielle
CA

Référés

642bbfc9d49e0104f58f00ce

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile, doit donc être considéré comme 'moyen sérieux d'annulation ou de réformation', le moyen qui, en violation manifeste d'un principe fondamental de

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f19ccdc6046d47ae871c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f1a5cdc6046d47ae87ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34d2cdc6046d471ec6c0

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34decdc6046d471ec7af

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3493cdc6046d471ec22a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle