(société Richard X...), spécialisée dans les constructions métalliques, a soumissionné, le 12 mars 1990, à un marché ouvert par la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, selon une procédure d'appel

[W] à lui payer, outre les dépens, la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-84 du code de commerce.

) ; - un appartement situé [Adresse 5] (93) ; - un appartement situé [Adresse 19] (93) ; - un appartement situé [Adresse 23] (93).

I... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du

et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

chiffre d'affaires fixé d'office faute d'avoir souscrit les déclarations prévues à l'article 287 du même code ; que M.

L. 621-63 du code de commerce ; Mais attendu que dans ses écritures M.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Le Garzic, président, M.

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

93, le Tribunal a violé par fausse application l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées le 9 novembre 1994 (p. 6) elle demandait

93, le Tribunal a violé par fausse application l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées le 9 novembre 1994 (p. 6) elle demandait

93, le Tribunal a violé par fausse application l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées le 9 novembre 1994 (p. 6) elle demandait

93, le Tribunal a violé par fausse application l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées le 9 novembre 1994 (p. 6) elle demandait

R.661-1 du code de commerce.

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ;