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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d31a0ccdc6046d4741fbfe

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [X] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d35742cdc6046d47463185

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3ed41cdc6046d475099d9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64917cdc6046d47e8c1e0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

en la personne de Me [J] [W] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f42ccdc6046d477c70c4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f530cdc6046d477c8311

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 4 août 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [U] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d6003acdc6046d477d4c00

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 7 août 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [R] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d771bccdc6046d47a02fbb

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 31/03/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ead87cdc6046d47679922

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [W] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d367c5cdc6046d47473f7a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 03 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5e91cdc6046d47b68c80

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

(prise en la personne de Me [L]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que le débiteur reste devoir la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e797cdc6046d47c2ba36

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Attendu que la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [D] [P]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00493

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

, résultant, en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce, du jugement de liquidation judiciaire, n'avait pas entraîné au préjudice de cette société, dont la personnalité morale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00010

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L. 235-9 du code de commerce il est constant que le délai de prescription d'une action en annulation d'une décision sociale est de trois ans, Que, conformément à l'article 2241 du code

Source officielle
CC

comm

61372489cd58014677416505

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

L. 223-27 du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L. 223-1, alinéa 2, et L. 223-31, alinéa 1er du même Code, ensemble les articles 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00060

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

122 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d3e82fcdc6046d475042c3

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [J] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d3e853cdc6046d4750471c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a035cdc6046d4734057f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 07/10/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d7210acdc6046d4797b7fa

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

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