Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00 — 28 octobre 2025

*1DE/06/48/28/44*

Copies : -SAS COPRIM -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025066648 P.C. : P202302879

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 28 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

SAS COPRIM [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [O] [W] [A], [Adresse 2], représentant légal, absent, représenté par Me Thierry Dumoulin, avocat au barreau de Lyon, présent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [R] [F] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent.

Sur requête déposée au greffe le 7 août 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [R] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 28 octobre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS COPRIM

[Adresse 1]

Nom commercial : COPRIM

Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic, promotion immobilière, lotisseur, études et conseils, marchand de biens, conseil pour la gestion et les affaires, conseil en gestion de patrimoine et investissements financiers, courtage en assurance, en : opérations de banque et en service de paiement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843048018

Fixe au 28 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. François Echo, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [R] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Michel Rowan président, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.