et des sociétés de Paris sous le numéro 433 989 696 (pièces 21-1 et 21-2) ; que Nurmukhamed D... est directeur général délégué de la SA DKNS Entreprises (pièces 20, 21-1 et 21-2) ; que cette société a

et des sociétés de Paris sous le numéro 433 989 696 (pièces 21-1 et 21-2) ; que Nurmukhamed D... est directeur général délégué de la SA DKNS Entreprises (pièces 20, 21-1 et 21-2) ; que cette société a

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

outre, porté le chiffre d'affaires total au-dessus de la limite de 500 000 F ; que pour estimer ainsi que le commerce de jouets ouvert par Mme X... le 1er novembre 1979 ne devait pas être regardé comme

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

L'article 1794 du code civil dispose que le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes

631 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité ; Mais

L'article 16 du code de procédure civile fait obligation au juge, en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Aux termes du II de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des dispositions des articles L. 243-2 et L. 243-3, exercent illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux

Sur la condamnation au titre de l'insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

[K] [N] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1110, 1171, 2298 et 2300 du code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, De réputer non écrites

712-11-2 du code de commerce commence à nouveau à courir.

2229 du rôle mis en recouvrement le 8 mai 1980 ; °2 lui accorde la décharge d'une somme de 129 900 F de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs