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21 729 résultats pour « article 860 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

60371d77f78d76b7a8663489

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

Trois événements devaient commander cette rémunération: - 121 860€ HT lors de l'obtention du permis de construire; - 121 860€ HT lors de la signature du contrat de CASTORAMA ITALIA; - 0,2% de la valeur

Source officielle

Page 73 sur 1087

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00860

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

N° B 17-85.836 F-N N° 860 VD1 20 MARS 2018 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742345c

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

Gérard, contre l'arrêt n° 860 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2000, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt du 15 juin 2000, l'ayant condamné,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00744

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter les frais d'expertise alors, selon le moyen, que selon l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042250407

Admin. suprême

18 août 2020

18 août 2020

2020-860 du 10 juillet 2020 en tant que son article 11 fait obligation aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain depuis un pays étranger

Source officielle
CC

comm

6137246dcd5801467741567b

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

30 septembre 1989 et le 15 juillet 1990 et de l'autre, que l'article 4-b-5 indique que le prix définitif fixé par les parties aura, entre les parties, l'effet donné aux transactions par les articles 2052

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303337_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03201_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article 1498 du même code, alors en vigueur, précise que : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773ef023

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

(la société) alors, selon le pourvoi, que, d'une part, se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui relève dans un

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868996

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 de ce code ; qu'il en va de même, en vertu des dispositions combinées des articles L. 331-2 et D. 331 du même code,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb25

Appel

20 juin 2008

20 juin 2008

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté la SARL Carrosserie B et M D... de ses demandes reconventionnelles et M B...

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f46350cdc6046d4730d7e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

861 du Code de Procédure Civile, La société [V] [P] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de

Source officielle
CC

comm

61372197cd580146773f50d1

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

demeurant à Paris (1er), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

68f1d25ee5a8ebce715482be

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[M] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

3ème Chambre (Reféré)

6958568a75782d5f069a89c7

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

- LE CONDAMNER à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence Seuil 1 la somme de 868 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364655

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

Article 4 : Les conclusions de la Bibliothèque nationale de France et de la SOCIETE SIN ET STES tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

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TA

1ère Chambre

DTA_2102190_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 31 juillet 2019 du maire de Nîmes est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01747

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

gérante de fait, qualité incompatible avec la qualité de salariée ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69d5e93bcdc6046d477ba473

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par conclusions d'incident en date du 4 avril 2024, [I] [C] épouse [W], [K] [C] et [T] [C] épouse [B] saisissaient le juge de la mise en état au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FPP7 S.N.C. URANO & CIEc/S.A

6811b1d7f1c2315e26d1a0fe

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La société Urano & compagnie sera déboutée de sa propre prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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