l'article 1er.

euros de congés payés afférents, 2 403, 90 euros d'indemnité de licenciement, et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

ayant une mission d'accessibilité bancaire, soit une mission de service public ; qu'enfin, l'article 432-15 du code pénal vise aussi bien les fonds publics que les fonds privés ; que la

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile

A... demandent, l'un et l'autre, l'application au litige des règles du code du travail prévues à l'article L. 3111-1 et suivants en matière de durée du travail.

Sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, 28.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et

    Relevant domestic law The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, 2012, notably Article 206, can be found in the judgment in the case of Chanyev v.

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de M.

Z...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

au paiement de la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Following appropriate consultation, it is this committee whch approves changes to the code.

A l'audience, un membre de la Cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

R... doit être annulée sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale ; que Bernard R... a la qualité de témoin assisté conformément à l'article 174-1 du code de procédure pénale ; " 1°

tombant dans le champ d’application de l’article 6 § 1 ( Vokurka c.

    The relevant provisions of the Mining Code, in force at the material time, read as follows: Article 39.