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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
621dc4e1f157837900a17ff2
28 février 2022
28 février 2022
des articles 57, 19, R 202-1 à R 202-6 9 et suivants du Livre des procédures fiscales, les dispositions de l'article 755 du CGI, les dispositions des articles 16 et 563 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643a42b6d83dbd04f5fb2a9e
14 avril 2023
14 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleaudience ordinaire
69e2f8ebcdc6046d47a4c92c
14 avril 2026
14 avril 2026
[C] [P] (EI) n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation en
Source officielle4ème Chambre civile
679a917ce9a46d1f5a766131
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101267
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Jérôme Z... lors du départ à la retraite de l'exposant, co-preneur la Cour d'appel a violé les articles 832 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles 826 et 827 du Code
Source officielle4ème Chambre civile
679a9175e9a46d1f5a766083
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01098_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du 6 octobre 2021 (article 2) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielleChambre 04
69f28f54cdc6046d4705b200
2 avril 2025
2 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
65b2af9ffd6229a4e5873862
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'ouverture des opérations de compte liquidation partage Il résulte des dispositions des articles 815 et 816 du Code civil que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’
Source officielle4ème Chambre civile
66fc4dee134fd24f9cc85b2c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre
Source officielle2ème chambre 2ème section
6983613ccdc6046d47e34852
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle1re Chambre B
615e0df1c25a97f0381f5097
5 mars 2015
5 mars 2015
[I] [S] demande à la cour d'appel de: - vu les dispositions de l'article 815-13 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402985_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d9796dcdc6046d47d1d456
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la recevabilité de l'action L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été
Source officielleRétention Administrative
671b357a2edfb0b58c05ece5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
671b357a2edfb0b58c05ece7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301512_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
R. 811-33 du code de l'éducation ; - quatrièmement, aucune pièce ne permet de s'assurer de la désignation des membres de la section disciplinaire comme prévu à l'article L. 811-5 du code de l'éducation
Source officielleChambre 1-3
5fe1d5231d02a31589384143
17 décembre 2020
17 décembre 2020
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, -à titre infiniment subsidiaire, -vu l'article 1792-6 du code civil, -de prononcer la réception judiciaire des ouvrages,
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13a71d4f3671a27fa76a8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort
Source officiellePage 73 sur 657