Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi

Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi

Article 2 : Les conclusions de la société de bourse Meunier de La Fournière tendant à ce que la SCPI FRANCE A... et autres soient condamnées à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-

pour reprendre les activités et les locaux de la discothèque et il est donc présumé qu'elles occupent les mêmes lieux (pièces annexes 1-1, 1-5, 1-7, 1-8 et 10 ter) ; que par ailleurs, la brigade d'intervention

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Vu la connexité, joint les pourvois 81-42.600 à 81-42.604 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société anonyme Les Courriers du Roussillon

ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012 : " () II. ' Le code général des impôts est ainsi modifié : / 1° L'article 81 quater est abrogé ; /

Estimant pouvoir bénéficier de l'exonération de ses propres revenus en application de l'article 81 A du code général des impôts, M.

française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81 Madame [K] [O] [T] épouse [E], née le 6 octobre 1957 à [Localité 1] (EGYPTE

préliminaire, 81, 56, 56-3, 96, 99, 114, 593 du code de procédure pénale, 226-13 et 226-14 du code pénal, L. 1110-4 et L. 1111-18 du code de la santé publique, de l'article 6 de la Convention européenne

transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

233 et 234 du code civil, d'entre Madame [N] [J] [M] [U], née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] (81), et Monsieur [T] [B] [Y] [D] [Z], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (81),

VU LEUR CONNEXITE, JOINT AU POURVOI N° 81 - 11279 FORME PAR M X...

les commissions rogatoires ordonnant, et les procès-verbaux relatant, des écoutes téléphoniques ; " alors que les dispositions des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ne répondent pas aux exigences

L. 911-2 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre comme il a été dit plus haut dans les conditions de l'article L. 911-1 du même code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 912-1

1er du décret n° 81-596 du 15 mai 1981 a maintenu dans la partie législative du code rural annexé aux décrets du 11 juillet 1980, un article L. 831-1 prévoyant que " l'Institut national de la recherche

6 de la Convention du 5 mars 1962 ou encore de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale