Dès lors, en l'absence de trouble manifestement illicite caractérisé, au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, les mesures de remise en état sollicitées par M. T...

456 du CPC * Les devis de réparations * Les mise en demeure, notamment celle en data 13.12.2024 * La tentative amiable de conciliation (article 56 du CPC), *Vu les dispositions de l'article 809 alinéa

constitutive d'un trouble manifestement illicite inclut nécessairement le droit d'obtenir cessation de ce trouble et prévention du dommage qui résulterait de sa poursuite, de sorte qu'auraient été violés les articles

Il résulte des dispositions des articles 809 et suivants du code civil, relatives aux successions vacantes, que les actes accomplis par l'agent des services fiscaux, agissant en vertu de ces dispositions

Sur le troisième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73 ET 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET

Y... à l'insu de la banque, ce serait en violation de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil que l'arrêt aurait admis la responsabilité quasi délictuelle de la banque en raison des agissements de son

de l'inexistence du bail qui aurait été conféré par l'UTAP le 1er avril 1991, alors même que l'UTAP n'était pas encore propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE CONSTATER QU'IL EXERCAIT LA MEDECINE VETERINAIRE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ET POUR

(DEVENUE MME X...), A ETE BLESSEE; ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE MLLE B...

stipulé ne pouvait résulter que d'une cessation d'activité involontaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les première et troisième branches, pareillement énoncées et reproduites : Vu les articles

Y... n'avait pas expressément employé les termes d'excès de pouvoir, la cour d'appel a violé les articles L. 621-47 et L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que le président

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 58 et 61 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure

qui avait, dès 1981, reçu le mandat exprès d'introduire une action au fond de nature à interrompre le cours de la prescription, avait pu penser que des actions en référé formées sur le fondement de l'article

de pourvoi en cassation ; que, le fait qu'un appel ait été formé contre la décision attaquée est sans influence ; que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu l'article

pourvoi en cassation ; que, le fait qu'un appel ait été formé contre la décision attaquée est sans influence ; que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu le principe de la primauté du droit communautaire, ensemble l'article