Did the applicants have a “possession” within the meaning of Article   1 of Protocol No. 1?

with Article 14 of the Convention.

Elle soutient que l'article 8.3 du règlement de la consultation a été méconnu.

Y... devant le tribunal administratif de Rennes le 14 février 1992 était sans objet, et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'en application de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et

méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article 8.1 du règlement du PLUi.

UE 7 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UE 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UE 9 du règlement du plan local d’urbanisme.

UE 4.3.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme communal, relatif à l’implantation de la construction dans la bande de 25 mètres à partir de l’alignement de la voie, de l’article UE 8.1 du règlement

Il est explicité les éléments suivants : « Surface du mur : 5.6 x 8.5 m h environ, soit 48m2.

Selon l'article 8.1 UB du plan local d'urbanisme de la commune, relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, les constructions non-contiguës doivent

V de l'accord relatif à la réduction du temps de travail conclu le 3 août 1999 au sein de la société et le point 8.3. de l'article 8 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire

CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Considérant que le litige porte sur l'avance forfaitaire prévue à l'article IV.5.1 du marché conclu le 7 février 2004 entre l'Agence Nationale des Barrages et la société

En deuxième lieu, l'article 8.1 des conditions générales de location applicables au contrat stipule que : " Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard égal au taux

Aux termes de l'article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 8.1 du règlement de la consultation du marché prévoit deux critères de jugement des offres, le prix des prestations, pondéré à 70 % et la valeur technique pondéré à hauteur de 30 %, lui-même

8.1 du contrat de distribution.

A.5.4, A.5.2, A.5.1 et A.6.1 du règlement de de la zone 2 de l’AVAP et de l’article Ua12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles A.6.4 et A.8.6 du règlement de la zone 2 de l’AVAP.

L 424-1 du code de l'urbanisme, le préfet n'ayant pas prononcé de sursis à statuer ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 8.7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pornichet

UC 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), de l'article 8 du chapitre 2 du titre I des dispositions générales du PLU ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme,