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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Chambre B
6162a738f901d4f689722e0b
23 juin 2011
23 juin 2011
et intérêts 8) La société FDB ne peut soulever utilement l'incompétence de la cour et demander le renvoi de la demande de dommages et intérêts devant le juge de l'exécution alors qu'en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855f2
23 février 2001
23 février 2001
Luciano Y... la somme de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - laisse les dépens à la charge de la Société UCB.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200733_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée alors en vigueur : " L'avancement de grade () a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° () au choix
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03859_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " L'avancement de grade a lieu de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001447_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; / 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2103968_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de l'article 79 de la loi n° 84-53, modifiées par les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, en vigueur à la
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92dadde0ebe408daa16ad
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par conclusions d'incident communiquées par RPVA le, les époux [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561
Source officielle9ème chambre
DTA_2303749_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c40
1 avril 2004
1 avril 2004
Entre temps par acte du 22 avril 1994 le Receveur des Impôts de Montpellier-Ouest avait assigné Jean-Pierre X..., sur le fondement des dispositions de l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003963_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210582
20 septembre 2018
20 septembre 2018
question devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, dès lors, d'une part, qu'une cour d'appel ne peut renvoyer une affaire devant une juridiction de premier degré compte tenu des dispositions de l'article
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb384
11 avril 2024
11 avril 2024
- La délibération 95-205 AT fixe que le comptable public assure la direction de son poste comptable (article 79) et qu'il est responsable du recouvrement des créances au nom et pour le compte de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209185_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300122
8 février 2018
8 février 2018
statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il : Dit que les questions relatives à la compétence ne sont plus recevables devant la cour d'appel de Basse-Terre en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032500295080485ba255545
1 mars 2018
1 mars 2018
- rejeté l'exception d'incompétence territoriale - dit que le conseil de prud'hommes de CRETEIL était territorialement compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes' Faisant application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e19
13 décembre 2006
13 décembre 2006
Dominique A... et la SA PRESSE MARKETING COMMUNICATION (PMC) et qui en application de l'article 96 du nouveau code de procédure civile a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de SENLIS.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0130DEC003668597
30 janvier 2001
30 janvier 2001
» Article 79 : Saisie de l’objet « 1.
Source officiellecr
613726a1cd58014677427322
25 janvier 2006
25 janvier 2006
nullité visant sa mise en examen ; que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction a refusé de faire droit à cette demande ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère Chambre
61634cf71c666ce2d9a48d59
25 juillet 2011
25 juillet 2011
En vertu de l'article 79 du même décret, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle délivre un certificat de fin de stage à l'avocat qui satisfait à toutes les obligations
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
autorisation des produits phytopharmaceutiques comprennent les exigences énoncées à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE et sont définis dans des règlements adoptés selon la procédure consultative visée à l’article
Source officiellePage 73 sur 1620