MOTIFS Selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour ordonner même

au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

378 et suivants et 789 et suivants du Code de procédure civile, de : surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance introduite par les consorts [T] et [F] à l’encontre des

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile dispose : “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties, qu'elles ont évoquées lors de leurs plaidoiries respectives : - « conclusions

L'article 789 6 ° du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non recevoir.

Aux termes de l'acte introductif d'instance, et au visa des articles 1992 et suivants du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - déclarer recevable et bien fondée l’action

276 du Code de procédure civile.

789 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile ne s’appliquent que tout autant que le litige oppose les mêmes parties ; Qu’en l’occurrence

[G] [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de vérification d’écriture ou d’expertise graphologique Selon les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile : “Lorsque la demande est présentée postérieurement

Sur l’indemnisation des préjudices : Sur la recevabilité de la demande d’expertise : Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le Juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l’exception de connexité L'article 789 du Code de procédure civile dispose que : " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement

MOTIFS L'article 789 du code de procédure civile issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 donne compétence exclusive au juge de la mise en état jusqu'à son dessaisissement pour « 6° Statuer sur

Suivant conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 29 février 2024, les époux [V] sollicitent, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de condamner solidairement M.

Par conclusions déposées et notifiées le 12 octobre 2023, la Seac Guiraud sollicite au visa des articles 789 du code de procédure civile et 1103, 1218, 1383-2, 1582 et 1650 du code civil': - repoussant

450 du code de procédure civile.