Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE — 3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]






N° RG 24/00275 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DAQA




 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Octobre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/00275 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DAQA ;


ENTRE :

S.A.R.L. TOUS TRAVAUX BOIS, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 492 119 052
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX


ET

S.C.I. FLORES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Laure VAUTIER, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Manouk MINASYAN, avocat au barreau de LILLE



DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.




EXPOSE DU LITIGE

La SCI FLORES a confié à la société AM4 la maîtrise d’œuvre de travaux de réhabilitation de son bien situé [Adresse 2] à Hossegor (Landes).

La SAS TOUS TRAVAUX BOIS, spécialisée dans les travaux de couverture, de charpente et de bois, a réalisé les travaux relatifs à la terrasse et au parquet.

Le 7 avril 2022, la SAS TOUS TRAVAUX BOIS a émis une première facture n° 00002581 relative aux travaux de parquet pour un montant de 15 147,72 euros TTC.



Le 19 avril 2022, la SCI FLORES a procédé au versement de la somme de 15 147,72 euros TTC.

Le 16 mai 2022, la SAS TOUS TRAVAUX BOIS a émis une seconde facture n° 00002599 relative aux travaux portant sur la terrasse pour un montant de 20 776,25 euros TTC. 

Le 7 juin 2022, un procès-verbal de réception des travaux a été signé mentionnant, pour la SAS TOUS TRAVAUX BOIS, les réserves suivantes :
“- fournir DOE
- parquet R+1 : constat après l’été sur la déformation du parquet. Si pas d’amélioration, reprise de l’ensemble.
- R+ 1 : jonctions entre les plinthes à reprendre ponctuellement”.

Le 13 juin 2022, la SCI FLORES a procédé à un règlement de la somme de 5 628,53 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2022, le conseil de la SAS TOUS TRAVAUX BOIS a adressé à la SCI FLORES une mise en demeure de verser à sa cliente la somme de 15 147,72 euros au titre du solde des travaux.

Par courrier daté du 2 novembre 2022, la SCI FLORES a informé de son refus de régler le solde au motif de l’existence de désordres affectant le parquet.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2024, la SAS TOUS TRAVAUX BOIS a alors assigné la SCI FLORES sur le fondement des articles 1103 et 1217 du Code Civil afin d’obtenir notamment sa condamnation au paiement de la somme de 15 147,72 euros au titre du solde des travaux.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 septembre 2024, la SCI FLORES a saisi le juge de la mise en état afin d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2025, la SCI FLORES demande au juge de la mise en état de :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire avec la mission habituelle en la matière, 
- débouter la SAS TOUS TRAVAUX BOIS de l’intégralité de ses demandes, 
- la condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- réserver les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2025, la SAS TOUS TRAVAUX BOIS demande au juge de la mise en état de :
- débouter la SCI FLORES de sa demande d’expertise judiciaire,
- la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.


MOTIFS

Selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour ordonner même d'office toute mesure d'instruction.

Au soutien de sa demande d’expertise judiciaire, la SCI FLORES invoque notamment l’apparition d’infiltrations sur la façade Est et Sud de l’habitation à compter du mois d’avril 2024, la présence de plusieurs zones infiltrantes (appui bois de menuiserie, façade, joint périphérique d’une menuiserie) et de tâches d’humidité (notamment sur le plafond du salon le long d’une poutre et en bas du mur du salon mitoyen à la façade Est avec une dégradation des plinthes), des désordres affectant le parquet intérieur (absence de planéité, écarts avec les plinthes) et le parquet extérieur de la terrasse (soulèvements) et une démarcation horizontale visible sur le mur de gauche extérieur, côté porte d’entrée.

Elle verse un rapport d’intervention en recherche d’infiltrations établi en mai 2024 par l’agence AX’EAU et un procès-verbal de constat établi le 6 août 2034 par Maître [H] [B], commissaire de justice à Peyrehorade (Landes), faisant état de ces désordres (pièces n° 4 et 5 du dossier du conseil de la SCI FLORES).

La SAS TOUS TRAVAUX BOIS s’oppose à la demande d’expertise judiciaire.

Elle affirme que le lot terrasse a été réceptionné à la lecture du procès-verbal du 7 juin 2022 contrairement aux assertions de la SCI FLORES, que celle-ci était assistée par le maître d’oeuvre lors de la réception, qu’aucune pièce contemporaine à la réception ne vient contester la parfaite réception du lot terrasse sans aucune réserve, qu’il est établi que lot terrasse ne présente aucun désordre légitimant une demande d’expertise judiciaire, que les infiltrations alléguées par la SCI FLORES seraient apparues à partir du mois d’avril 2024, soit postérieurement à la délivrance de l’assignation introductive d’instance, que ces désordres, sous réserve qu’ils soient établis et en lien avec la prestation réalisée par la SAS TOUS TRAVAUX BOIS ne concernent nullement le lot terrasse, qu’il n’existe aucun lien de causalité entre la demande de règlement d’une facture de mai 2022 et l’objet de la mesure d’expertise sollicitée portant sur des infiltrations relevées en 2024, et qu’il y a lieu dès lors de la rejeter.

Toutefois, au vu des éléments versés au dossier par la SCI FLORES, une mesure d’expertise judiciaire s’impose afin d’apprécier, notamment, la réalité et l’étendue des désordres qu’elle allègue, leur origine, les travaux de réparation nécessaires pour y remédier et les préjudices subis.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par la SCI FLORES avec la mission indiquée dans le dispositif de la présente décision.

Cette expertise sera instituée aux frais avancés de la SCI FLORES qui la sollicite et dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée.

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens et toute application au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
 

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d'expertise et COMMETTONS pour y procéder : 

Monsieur [Z] [C]
[Adresse 7]
[Adresse 3]
 [Localité 6]

inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de Pau, avec mission de : 
 - se rendre sur les lieux, [Adresse 2] à [Localité 10] ([Localité 9]), en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils avisés,
- se faire communiquer toutes pièces utiles à la compréhension du litige et à l’accomplissement de sa mission,
- déterminer si les désordres allégués par la SCI FLORES dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 mai 2025 sont établis et, en ce cas, les décrire précisément ainsi que les dommages qui en résultent, déterminer leur date d’apparition, dire s’ils étaient apparents pour des profanes,
- rechercher si ces désordres et malfaçons proviennent d’une erreur grave de conception, d’une erreur de construction, d’un vice des matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre, d’une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l’art, ou de toute autre cause,
- déterminer si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, s’ils présentent une dangerosité, s’ils constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des désordres graves,
- donner un avis technique sur l’imputabilité des désordres,
- dire si les désordres ont fait l’objet de travaux de reprise, déterminer la date de ces travaux de reprise et leur montant,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer l’imputabilité des désordres, des malfaçons et des inachèvements constatés,
- décrire précisément les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons et inachèvements constatés, y compris les travaux à exécuter en urgence, leur coût à partir de devis fournis par les parties en distinguant le montant des travaux HT et avec TVA applicable, et leur durée,
- décrire et apprécier les préjudices éventuellement subis par la SCI FLORES, 
- établir un compte entre les parties,
- de manière générale, entendre tous sachants et fournir tous éléments d’appréciation utiles susceptibles d’éclairer le tribunal sur le litige,
- informer les parties de l’état de ses investigations et conclusions, et s’expliquer techniquement sur les éventuels dires et observations recueillis à l’occasion d’une réunion de synthèse précédant le dépôt du rapport ou par le dépôt d’un pré-rapport,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce au plus tard le jour de la première réunion d’expertise,

DISONS que l’expert devra soumettre aux parties à l’issue de cette première réunion un devis estimatif du coût de l’expertise et un échéancier des opérations d’expertise.

RAPPELONS qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre son avis au rapport,

DISONS que la SCI FLORES fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme de trois mille euros (3 000 euros) à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dax avant le vendredi 31 octobre 2025 en garantie des frais d’expertise,

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l’article 271 du Code de procédure civile,

DISONS que l’expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de QUATRE mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 2 avril 2026 à 10 heures 30 pour vérification du dépôt du rapport.

RESERVONS le sort des dépens ainsi que l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

 
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,