Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat : Considérant qu'en vertu de l'article 2-2° du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, modifié, le Conseil d'Etat

ordonnance de référé du 7 mai 2002, ayant rejeté sa demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire pour l'association des fédérations des petites et moyennes entreprises de Paris, dite CGPME 75

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

E... et la SCI du 75 avenue Galliéni aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

) d'annuler ladite délibération ; 3°) de condamner la commune de Tignes à leur verser la somme de 12 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous

) condamne l'Etat à leur verser la somme de 50 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 188 169, la requête, enregistrée le 3 juin 1997 au secrétariat

X... la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Le jugement du 29 novembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 dans l'instance n° 127281 sont rejetées.

D E C I D E Article 1er : La requête de la société Ambulance Alpha 75 est rejetée.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 ; Vu la loi du 10 juillet 1991, en son article 75-I ; Vu l'ordonnance

X... à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre de l'article 75-I, précité ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 juillet 1993 est annulé.

75-1 tel qu'énoncé par ce texte ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire application de l'article 75-1 du code minier dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1994 et suivant laquelle l'exploitant

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Y... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) d'ordonner l'organisation d'un nouveau concours de professeur d'histoire de l'Afrique à l'époque moderne et contemporaine, ainsi qu'une

Article 2 : Les conclusions de la société CAMPENON BERNARD SGE relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Mathieu X... un report d'incorporation au titre de l'article L5 du code du service national et condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

) de condamner la société Nitrochimie à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour

Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X... versera aux consorts Z... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.