les époux X... sont propriétaires de l'entière parcelle N° AL 182 pour une contenance de 1045 m ² ; qu'en revanche, il est acquis aux débats que la parcelle de Monsieur Y... est enclavée au sens de l'article

-Y..., cette Cour, par arrêt avant dire droit du 19 décembre 2013, a invité les parties à conclure sur l'existence en la cause d'un état d'enclave résultant d'une vente au sens de l'article 684 du Code

commune de [Localité 9] que les parcelles cadastrées section [Cadastre 3] et [Cadastre 4] sont enclavées en ce qu'elle ne sont pas directement accessibles depuis la voie publique ; En application de l'article

En effet, nonobstant l’intitulé dans l’acte de 1994 portant « Rappel de servitude » et alors qu’aux termes des articles 637 et 686 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour

681 du Code de procédure pénale.

héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; Attendu que selon l'article

Au soutien de leurs demandes, les consorts [M] faisaient valoir, au visa des articles 682 et 683 du code civil : - que le rapport d'expertise, vieux de 7 ans, n'est plus d'actualité, - que tous les

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen produit pour Pierre X..., pris de la violation des articles 681 et 682 anciens

[H] de toutes ses demandes, fins et conclusions, En application des dispositions des articles 1104, 637, 682, 686, 692, 694, 701, 702 du code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'a

conventionnelle de passage n'avait été constituée sur le fonds [S] ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° J 14-24.513, pris en sa troisième branche : Vu l'article

tribunal de grande instance d'AJACCIO a constaté l'état d'enclavement des parcelles appartenant à Marie-Rose X...épouse I...et François X...situées à PORTO-VECCHIO et cadastrées AT 558 et 559 au sens de l'article

la nullité absolue, -dire en conséquence qu’il n’existe plus de servitude sur le fonds de la SCI PAVAC au profit des époux [O], -constater que l’immeuble des époux [O] n’est pas enclavé au sens de l’article

Vu l'article 683 du code civil. Vu le rapport d'expertise [F]. Vu la demande de Monsieur [O] portant sur un droit de passage et de viabilité.

; la nécessité de faciliter le stationnement dans le hameau n’est pas au nombre des motifs permettant d’entraver la libre circulation sur les chemins ruraux ; - il méconnaît les dispositions des articles

par l'acte d'acquisition des consorts O... et l'acte d'acquisition des consorts O... eux-mêmes) pour déterminer l'assiette de la servitude de passage des consorts O..., la cour d'appel a violé les articles

Sturlèse, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

sécurité et de santé dans ce secteur suivant le plan de bornage de Mme [O] [F]' confirme cet état d'enclavement sans démontrer l'existence d'un autre chemin de passage répondant aux exigences des articles

quelles autres parties devraient être mises en cause ; Que c'est donc avec raison que les premiers juges ont rejeté cette demande. 3- Sur l'état d'enclavement : Attendu qu'aux termes de l'article