En deuxième lieu, en vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du

En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

Valéry A..., avocat, a porté plainte et s'est constitué partie civile, à la suite de la mise en ligne, sur le site internet accessible à l'adresse [...]                    , d'un article intitulé "Voyage

53 de la loi du 29 juillet 1881; que l'inobservation des formes prescrites par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale n'entraîne pas la nullité de la citation lorsque le prévenu n'a

Moyens et arguments des parties Au visa des articles 65 et 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, Mme [V] et la société Librairie Arthème Fayard concluent au défaut d'effet interruptif de prescription de

le jugement, constaté l'extinction de l'action publique en raison de l'amnistie et prononcé sur les intérêts civils ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

S'agissant de la prescription soulevée sur le fondement de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le juge de la mise en état a retenu que les conclusions en réponse sur incident transmises par M. 

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Vu les nouvelles pièces présentées par M.B..

constitution de partie civile déposée par la Sacem contre Y..., X... et Z... du chef de contrefaçon, et a condamné ces derniers de ce chef ; " aux motifs que l'article 65 de la loi du 11 mars 1657 donne

En premier lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 : « Tous les militaires, tous les employés et ouvriers

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 425 de la même loi, de l'article 65 du décret

Le requérant, qui en tout état de cause ne précise pas quels témoignages auraient dû figurer à son dossier, ne peut pas non plus utilement invoquer les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril

Le requérant, qui en tout état de cause ne précise pas quels témoignages auraient dû figurer à son dossier, ne peut pas non plus utilement invoquer les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril

Le requérant, qui en tout état de cause ne précise pas quels témoignages auraient dû figurer à son dossier, ne peut pas non plus utilement invoquer les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril

Selon l'article 65 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Subsidiairement : - déclarer l'action engagée par Mme [M] prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - juger irrecevable la demande d'insertion

d'appel, qui était liée par les motifs de la décision des juridictions allemandes ne pouvait qu'en déduire que le dommage résultait du transport sur pont ; qu'en décidant le contraire, elle a violé l'article