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98 597 résultats pour « article 565 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100134

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

le complément de la demande formée au titre de l'omission de statuer tendant à la reconnaissance de la propriété des supports matériels des dessins litigieux, la cour d'appel a manifestement violé l'article

Source officielle

Page 73 sur 4930

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdddd934736588182e77925

Appel

18 juillet 2018

18 juillet 2018

matériel restitué hors service ou non restitué ; - dire que les demandes d'indemnisation au titre du nettoyage et des réparations du matériel restitué ne sont pas nouvelles au visa des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdac678375d8e58a6a428ce

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Sur ce, Sur la recevabilité de cette demande Il résulte de l'article 565 du code de procédure civile qu'une prétention n'est pas nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celles soumises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300633

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

qu'elle avait formée devant les premiers juges sur un fondement contractuel ; qu'en décidant néanmoins que cette demande était irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6033a52944ef31597c891265

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

563 et 565 du code de procédure civile ; - il résulte des différents constats d'huissier communiqués et notamment de celui du 28 août 2013 qu'au moins depuis 2008, M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65321b679e4ea48318f5b072

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

565 et 566 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac5129ffd2adfff4f3a0

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

1231-6 du code civil ; Sur la demande de dommages-intérêts de M. et Mme [U] Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3c1cdc6046d47312d9f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires La société Cabinet [A] & Cie soulève l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires au visa de l'article 564 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9129c3df04f589a411

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

564 du code de procédure.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dfe3354955cf78ced582

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01245

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

que poursuivait Mme Y... en présentant cette demande était comme en première instance le rejet de la demande de la Société Générale en paiement des intérêts conventionnels, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69736343cdc6046d47699ef7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

l'état d'une demande de partage permettant de sortir de l'indivision, la licitation n'étant qu'une modalité de sortie de l'indivision, de sorte que sa demande est recevable selon les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301239

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

d'autre part les travaux de réhabilitation qu'impliquait la mise en place du nouveau concept "quai des marques" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD002212693

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

   L’article 565 du code de procédure pénale est ainsi libellé: "Doutes quant à la nature ou la durée de la peine Tout doute ou objection quant à l’exécution du jugement ainsi qu’à la nature

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e89499d8f6cc6d55dd3e9a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

642e75cd8b510604f5bc1e46

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article 565 poursuit que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent.

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CA

Chambre sociale TASS

64534c4937f394d0f8f6651f

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[M] tendant au réexamen complet de sa carrière En application de l'article 564 du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb6acb8dca058e3e80eb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; En application de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61628544c10e2193c5780a69

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

La SCI VAISE SAINT CYR soutient que cette demande est nouvelle en appel et donc irrecevable en vertu de l'article 564 du Code de procédure civile. 23.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d0d61981a7b805de12b660

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle