AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100134
31 janvier 2018
31 janvier 2018
le complément de la demande formée au titre de l'omission de statuer tendant à la reconnaissance de la propriété des supports matériels des dessins litigieux, la cour d'appel a manifestement violé l'article
Source officiellePage 73 sur 4930
Pôle 5 - Chambre 5
5fdddd934736588182e77925
18 juillet 2018
18 juillet 2018
matériel restitué hors service ou non restitué ; - dire que les demandes d'indemnisation au titre du nettoyage et des réparations du matériel restitué ne sont pas nouvelles au visa des articles
Source officielle