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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201633
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043175084
17 décembre 2020
17 décembre 2020
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME "ACTIVE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" (APLD) - (ARTICLE 53 DE LA LOI N° 2020-734 DU 17 JUIN 2020)
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047261957
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’Accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI
Source officielleACCO
ACCOTEXT000042446802
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret N°2020-926 du 28 juillet 2020
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043262428
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle pris en application de l’Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret N°2020-926 du 28 juillet 2020
Source officielleACCO
ACCOTEXT000042476987
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Accord d'entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle pris en application de l'article 53 de la LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020
Source officielleACCO
ACCOTEXT000042578428
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Accord d'entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle pris en application de l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020
Source officielleACCO
ACCOTEXT000042476591
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Accord d'entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d'actvité partielle pris en application de l'Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du Décret N°2020-926 du 28 juillet 2020
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043487723
28 septembre 2020
28 septembre 2020
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE DENOMME "ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" (APLD) (ARTICLE 53 DE LA LOI N° 2020-734 DU 17 JUIN 2020)
Source officiellecr
613725c9cd5801467742085f
26 mai 1999
26 mai 1999
européenne des droits de l'homme, d'ordonner le relèvement partiel de la mesure d'interdiction définitive du territoire national en réduisant sa durée à dix ans ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101403
6 décembre 2007
6 décembre 2007
euros à titre de dommages-intérêts après avoir écarté l'exception de nullité de l'assignation du 23 juillet 2004 alors que : 1/ en déclarant inopérant le moyen de nullité de l'assignation tiré de l'article
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c59055
1 décembre 1987
1 décembre 1987
civile que les arrêts rendus sur contredit de compétence sont susceptibles de pourvoi en cassation ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b3d
19 mars 2003
19 mars 2003
..., le 17 décembre 2002 ; Attendu que Madame Gisèle Y... expose que la citation est nulle pour ne pas contenir élection de domicile par le demandeur, formalité prescrite à peine de nullité par l'article
Source officiellecomm
6079d3739ba5988459c59652
30 mars 1981
30 mars 1981
COTISATIONS ARRIEREES, LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT RHONE-DROME (LA CAISSE) A ETE, SUR SA REQUETE, AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRENDRE EN VERTU DES ARTICLES
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59ba7
26 octobre 1999
26 octobre 1999
X..., n'avait pas fait part de son existence au représentant des créanciers, sans violer l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'extinction d'une créance résultant de
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008037391
27 juillet 2001
27 juillet 2001
71 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, a sollicité le 5 mars 1999 le bénéfice d'un congé de reconversion avec solde d'une durée maximum de six mois en application de l'article
Source officiellecomm
613721e6cd580146773f8920
11 mai 1993
11 mai 1993
Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil et l'article 53, alinéa 3, de
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58418
1 mars 1994
1 mars 1994
qu'il résulte de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, que les règles qui y sont définies ne s'appliquant aux personnes publiques qu'autant que celles-ci se livrent à une activité de production
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5882d
21 janvier 1997
21 janvier 1997
lui ont causé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Contact sécurité fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable son action en responsabilité, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625596
30 novembre 1988
30 novembre 1988
X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963
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