Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600261_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507549_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » et aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502722_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
visées aux articles L. 521-1 et L 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / (). " Aux termes de l'article L. 522-3
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403835_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400467_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008045392
13 février 2001
13 février 2001
la suspension de l'exécution de cette décision (...) lorsque l'urgence le justifie (...)" ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.522-1 du même code : "La requête visant au prononcé de
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008069717
21 mars 2001
21 mars 2001
L.521-1 du code de justice administrative, subordonnée notamment à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'aux termes de l'article R.522-1 du même code "la requête visant au
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1003JUD006198512
3 octobre 2019
3 octobre 2019
On 14 March 2012 the Frankenthal (Pfalz) Regional Court informed the applicant of its intention to reject the appeal without a hearing, pursuant to Article 522 § 2 of the Code of Civil Procedure
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500888_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A n'établit pas l'urgence exigée par chacune des procédures de référé régies par les articles L. 5221-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative. Par conséquent, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504162_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, et d’informer sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique, l'article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208532_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403165_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304672_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008100959
8 mars 2002
8 mars 2002
est demandé au juge de prononcer les mesures visées à l'article L. 521-1, il est spécifié à l'article L. 522-3 que ces formalités ne sont pas exigées notamment quand il apparaît manifeste que la demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607077_20260307
7 mars 2026
7 mars 2026
B... est ainsi manifestement irrecevable au sens de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512205_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305172_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314628_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309454_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Selon l'article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible
Source officiellePage 73 sur 11797