Le magistrat a, en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation préalable.

La décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du Code de procédure civile.

Assignés dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [N] [F] et Madame [S] [M] épouse [Z] n'étaient ni présents ni représentés.

[Y] [R] et Mme [P] [A] au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins suivantes : - recevoir M.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires à titre

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que l'Association Congés Intempéries BTP sollicite l'allocation de la somme de 220 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 1103 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [O] [D] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant

700 du Code de Procédure Civile ; Solliciter la condamnation de la société 2RM aux entiers dépens ; La cause a été mise en délibéré au 08/07/2025 ; Vu l'absence de contradicteur à l'audience, alors

Motifs du jugement Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc