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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400860_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, régies spécialement par les dispositions de l’article L. 481-1 et suivant du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301733_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ils soutiennent que : - les arrêtés attaqués n'ont pas été précédés d'une procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 121-1 et L. 122-2
Source officielle10eme Chambre
DTA_2110956_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle10eme Chambre
DTA_2205094_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404221_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est présumée remplie lorsqu'une mise en demeure, prononcée sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, prescrit une mise en conformité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602286_20260212
12 février 2026
12 février 2026
’un doute sérieux quant à sa légalité eu égard à sa motivation ; L’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car il n’a pas été pris en violation des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304963_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
Source officielle1ère chambre
DTA_2306105_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2309162_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I. — Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielleChambre 1
DTA_2103133_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D en demeure de régulariser les travaux portant sur la parcelle cadastrée section AA n° 143 vise notamment les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme ainsi que les constats d'infractions des
Source officielleChambre 1
DTA_2103460_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D en demeure de régulariser les travaux portant sur la parcelle cadastrée section AA n° 143 vise notamment les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme ainsi que les constats d'infractions des
Source officielleChambre 1
DTA_2103476_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D en demeure de régulariser les travaux portant sur la parcelle cadastrée section AA n° 143 vise notamment les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme ainsi que les constats d'infractions des
Source officiellecr
édure suiviec/Raymond Z
613725accd5801467741fafb
22 février 1994
22 février 1994
renvoyé le second des fins de la poursuite, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205149_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D de régulariser les travaux en déposant une demande de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre Commerciale
60361a04dc4f827dedac5d39
17 décembre 2015
17 décembre 2015
[X] ont répondu, par écritures du 19 novembre 2015, en visant les articles 378 et suivants ainsi que les articles 480 et 481 du code de procédure civile, que la demande est irrecevable et mal fondée, devant
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102643_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Clauzade, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2021 par laquelle le maire de Sanary-sur-Mer l'a mise en demeure - en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404618_20240808
8 août 2024
8 août 2024
C et Mme D soutiennent que : - l'urgence est présumée ; - la procédure contradictoire prévue à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée.
Source officielleciv3
613723b5cd5801467740d2cc
19 décembre 2000
19 décembre 2000
L. 411-1 du Code rural, à défaut de respecter l'article L. 481-1 du Code rural prévoyant une durée et un prix inclus dans les limites arrêtées par le préfet, cette convention était soumise au statut des
Source officiellecr
613725b4cd5801467741feab
3 février 1998
3 février 1998
483-1 du Code du travail; qu'en outre des fautes constitutives d'entrave au sens des articles L. 482-1 et L. 481-2 du Code du travail existent en ce qui concerne les délégués du personnel et la déléguée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300135
11 janvier 2011
11 janvier 2011
du même code, n'est pas applicable au litige, lequel concerne la demande en paiement d'un supplément de loyer de solidarité par une société d'économie mixte bailleresse à son locataire, fondée sur l'article
Source officiellePage 73 sur 2876