L. 471-1 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse, la société Etandex invoquant, non pas la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

8 de la loi du 9 juillet 1976, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

473 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Marc BARATTA des chefs de blessures involontaires et de dépassement dangereux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Gérard X... et à relever que Mme Irène Y... a, en cause d'appel, fait défaut faute de conclure, la cour d'appel a violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.

Sur le pourvoi de la société Copraf : Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 470-1 du Code de procédure pénale : Sur le deuxième moyen

475-1 du code de procédure pénale.

47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

475-1 du Code de procédure pénale ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, légalement condamner Jean-Paul X... à payer des indemnités à Pierre Y... et à la Caisse sur ce fondement" ; Vu l'article

Aux termes de l'article LP. 471-1 du code précité : " Le bénéfice des crédits, réductions ou exonérations d'impôts de tous types prévus par le présent code est subordonné à la déclaration régulière des

Septembre 1958 à [Localité 597] de nationalité Française [Adresse 74] [Localité 2] Monsieur [PC] [UO] né le 13 Février 1983 à [Localité 655] de nationalité Française [Adresse 105] [Localité 478