Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la communication faite

30, 31 et 463 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'entrent dans les prévisions de l'article 463 du code de procédure civile que les omissions de statuer sur un chef de demande ; que ne peut

4, 5 et 463 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt constate que les requérants font grief à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur l'une de leurs demandes formulées dans

sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION, QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, NE PEUT QUE RETABLIR

Le 17 avril 2023 Mme [K] a déposé une requête aux fins de retranchement sur le fondement des articles 463 et 464 du code de procédure civile.

463 du nouveau Code de procédure civile, pour lui demander de statuer sur son recours en garantie contre la société Cornhill ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société

L. 4121-1 et les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code en leur rédaction alors applicable ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

1351 du Code civil, et 455, 462 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges peuvent rectifier le dispositif de leur décision dès lors qu'il résulte manifestement de leurs

MOTIFS Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait à l'évidence des motifs de la décision que les juges qui l'ont rendue avaient entendu condamner la société au

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

L. 464-2-II du Code de commerce ; Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 464-2-II, devenu L. 464-2-III du Code de commerce, ne peut être mise en oeuvre que si l'entreprise ne conteste

462 du Code de Procédure Civile, de rectifier une erreur matérielle contenue dans le jugement du 02 décembre 2025, rendu dans le litige l’opposant à Madame [X] [N].

été ainsi omis de statuer sur un chef de demande, a présenté requête aux fins de réparation d'une telle omission et d'allocation d'une somme ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles