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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019511511
5 septembre 2008
5 septembre 2008
la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement des dispositions précitées du I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, indique à la SOCIETE DIRECTANNONCES que, faute pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2400508_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que : - la règle de la majorité qualifiée prévue à l’article 45 des statuts de l’ASA en ce qui concerne les délibérations de l’assemblée des propriétaires visant à modifier les statuts n’a
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206013_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B à titre permanent entre 2016 et 2018 a méconnu l'article 77-II du statut du personnel des CMA ; l'article 45 du règlement intérieur n'est pas applicable pour une mise à dispositions permanente du véhicule
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105239_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il doit dès lors être regardé comme n'ayant pas respecté le délai prévu par l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200101
13 janvier 2011
13 janvier 2011
12 du code de procédure civile, ensemble la circulaire DSS/3A/DACI n°2008-219 du 3 juillet 2008 ; 5°) ALORS QUE les articles 45 et 48 du traité UE s'opposent à ce que, par suite de l'exercice de leur
Source officielle9ème chambre
DTA_2108917_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article 45-7 du même décret précise que " Outre le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la convention fixe notamment la date de fin de contrat de l'agent ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f80
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle précise que si les États membres restent, en principe, libres de déterminer, en vertu de la réserve inscrite à l'article 45, conformément à leurs conceptions nationales, les exigences de leur ordre
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2211481_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 45-4 du même décret : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, l'administration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ces conditions, s'il est constant que la notification de cette décision n'a pas été précédée de l'entretien prévu par les dispositions citées au point 3 de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebf6
2 décembre 1980
2 décembre 1980
, L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, QUE PAR CONTRE DEMEURE APPLICABLE LA PROCEDURE TRANSACTIONNELLE AU NIVEAU JUDICIAIRE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, ALORS SUR LE DEUXIEME
Source officiellecr
613725c5cd5801467742068a
26 février 1998
26 février 1998
contester les mentions du jugement attaqué qui font foi jusqu'à inscription de faux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007868218
13 juin 1994
13 juin 1994
42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dispose : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 de la présente ordonnance, la requête
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007760684
1 octobre 1990
1 octobre 1990
et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007899341
5 mai 1995
5 mai 1995
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "Des autorisations
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461df
8 juin 1994
8 juin 1994
de l'étude, provoquant une enquête de police et un contrôle de la chambre départementale des huissiers de justice ; qu'en 1992, cet organisme a assigné Mme X...., en application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
61372379cd5801467740a3c0
28 juin 2000
28 juin 2000
l'entreprise, lequel plan prévoyait des licenciements pour motif économique, serait insuffisamment motivée et en ce que, d'autre part, l'administrateur qui a prononcé le licenciement a fondé la rupture sur l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100068
27 janvier 2016
27 janvier 2016
soit dans le ressort territorial du Tribunal de Grande Instance de Bayonne, siège de la mesure de protection dont il faisait l'objet ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu faisant application des articles
Source officielle16e chambre
5fd9934578a01284a36e4250
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Au soutien de ses demandes, la société Bonatti S.P.A fait valoir : que le protocole transactionnel du 29 avril 2014 ne constitue pas une décision au sens de l'article 45 du règlement (UE) n°1215/2012
Source officiellesoc
61372373cd58014677409ec2
28 juin 2000
28 juin 2000
licenciement en contestant l'impossibilité pour l'employeur de maintenir son contrat de travail, pour des raisons extérieures à sa grossesse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'Appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210574
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le médecin-conseil de la caisse informe, par lettre recommandée, le malade de la date et du lieu où il devra se rendre pour faire l'objet d'un examen spécial » ; que, selon l'article 45 dudit règlement
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