Le premier certificat établi par la clinique [5] le 21 mai 2015 ne pouvait en effet valoir médical initial au sens des articles L. 441-6 et R. 441-7 du code de la sécurité sociale puisqu'il se contentait

D. 441-5 du code de commerce

R. 444-7 du code de commerce. 6.

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441-1 du Code pénal, un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, auquel foi est due ; qu'il est patent que, comme l'a relevé

L.441-6 du code de commerce.

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