xa0; Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Teret case delivered on 15 November 2002 and transmitted to the Committee of Ministers once it had become final under Articles

29-1 " ; qu'en vertu de l'article 44 de la même loi, les fonctionnaires en activité affectés au 31 décembre 1990 dans des emplois relevant de la direction générale de la poste ou de la direction générale

1991, ainsi que les annexes I et III de l'accord du 15 décembre 1987 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la Convention collective nationale susvisée

; que l'article 44 du décret du 16 janvier 1981 fixant les règles de déontologie applicables aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées, alors en vigueur, dispose que : les médecins et les

qui a dit qu'elle n'est pas française; Vu les conclusions de Mme [F] du 5 mai 2011 qui demande à la cour d'infirmer le jugement et de dire qu'elle est française en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " I. - () lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai

Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Kalantari case delivered on 11 October 2001 and transmitted to the Committee of Ministers once it had become final under Articles

accompagnée des éventuelles observations de l'intéressé doit être regardée, alors même qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à raison des faits en cause, comme un avertissement au sens de l'article

suite, pas fondée à soutenir que le rejet de sa demande indemnitaire lui aurait été opposée par une autorité incompétente ; Sur le préjudice : Considérant que Mme A, qui avait, sur le fondement de l'article

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 février 2003 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Nouméa lui a infligé un avertissement en application de l'article

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1986, les Français rapatriés ne peuvent bénéficier de la remise des sommes restant

réparation des prothèses en l'absence de tout contrôle d'un chirurgien-dentiste ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

présenté leur défense " ; Qu'ainsi le moyen manque par le fait sur lequel les demandeurs prétendent se fonder ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles

RENE, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-1 DE LA

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1 à 5 de la

2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986 pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 ;

fausse ou de nature à induire en erreur, l'a notamment déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

385 du Code de procédure pénale, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale ;