Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

1315 et 1341 du code civil ainsi que les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en ne précisant pas si elle écarte ces preuves pour des motifs de fait ou de

[G] demande à la cour, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 9, 122, 834, 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1343-5 et 1359 du code civil, de : '- infirmer : en toutes ses dispositions

des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de commerce, d'une part de lui notifier l'opération de concentration réalisée par la prise de contrôle conjoint de la société Novatrans, et d'autre part de suspendre

commerce, codifiés depuis le 26 avril 2019 sous les articles L.443-2 et L.442-1 et L.442-4 du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353 du code civil, - Déclarer la société Guy Guerin

1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif

31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 qu'à celles de l'article 1134 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de défense, propre à exonérer le prévenu de toute

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l'admission exceptionnelle au séjour : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des

L.642-1 du code de commerce ; que certaines offres ont été modifiées ou retirées ; qu'aucune de ces offres ne constituait une proposition de cession totale ni ne prévoyait le maintien de tout ou partie

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché ses motifs de contradiction et violé les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-3, 111-4 et 433-22 du code pénal, 6

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national des employés et cadres du commerce de l'Union nationale

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné solidairement Mmes [H] et [G] à payer à [Localité 3] Habitat OPH : - à compter du 10 septembre 2022

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'artisanat ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié

R. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa demande ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 434-11 et du

Le commandement de payer du 3 juin 2021 reproduisait intégralement cette clause résolutoire et l'article L. 145-41 du code de commerce.