infraction à la règle du repos dominical, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

infraction à la règle du repos dominical, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

infraction à la règle du repos dominical, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile

459 du Code des douanes, et pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, fait prévu et réprimé par l'article 414 de ce Code ; qu'il est décédé en cours d'instance ; que la Chambre criminelle

410, 410-1, 412, 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

véhicule malgré l'absence de contrôle technique et à 100 euros d'amende pour circulation en sens interdit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

produit ; II - Sur le pourvoi du syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

produit ; II - Sur le pourvoi du syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

produit ; II - Sur le pourvoi du syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 412-18 du même Code ; que ce dernier article prévoit la nécessité d'une autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu avant tout licenciement ; or attendu qu'aux termes

392, 407, 412, 414, 417, 418, 420, 426 du Code des douanes, 121-1, 121-4 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

D est propriétaire de parcelles, cadastrées section AW 413, 414, 416, 417, 418 et 419, situées 109 et 109 bis avenue du Général Leclerc sur le territoire de la commune d'Aurillac, dont seules les parcelles

déclaration de créance effectuée pour son compte, constaté l'extinction de sa créance envers la société AZ Informatique et rejeté les demandes formulées par les parties alors, selon le moyen, que les articles

irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamnée pour injures publiques ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé et qui sont pris de la violation des articles

Le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme « trottoir » pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l'inverse des aires piétonnières

a violé l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'une société agricole, qui n'est pas le preneur entrant, ne peut agir sur le fondement de l'article L. 411