En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique : " Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 413-7

condition d'habilitation du déclarant qui est effectivement remplie, sans pour autant ajouter une condition relative à l'origine de la captivité de l'animal ; * elle méconnaît les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 413-1 du même code : " Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle

Article 412 reads as follows: “The Supreme Court shall have jurisdiction to deal with such appeals.”

Aux termes de l'article R. 6152-413 du code de la santé publique : " En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir

Article 75. “2.

l'une, au surplus, excluait sans ambiguïté que le décès ait pu être causé des suites de l'hémorragie cérébrale dont la victime s'était "bien remise"; qu'elle a ainsi violé par manque de base légale l'article

dans la décision en litige, d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée, sans autre précision quant au lieu précis de l'infraction, ne permet pas de s'assurer du respect des dispositions des articles

articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture

Aux termes de l’article L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-

En second lieu, aux termes du I de l'article R. 413-2 du code de la route : " Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / 1° 130 km/h sur les autoroutes.

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation

B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 413-1 du même code : « La requête doit être déposée ou adressée au greffe, (…). » Aux termes de l’article R. 414-2 de ce code : « Les personnes physiques et morales de droit

A... de régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en lui adressant la copie de la décision attaquée et en élisant domicile sur l’un des territoires prévus par l’article R. 413-8 du code de justice

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 131. 10 et suivants du Code pénal, L. 130-1 et R. 413-4 du Code de la route, 429, 537, 591 et 593 du